Certificat de cession
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Mandat Cerfa 13757-03
Le mandat d'immatriculation est un document officiel autorisant la société ASNA à effectuer votre certificat de cession à votre place.
Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.
Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.
- Votre numéro de téléphone mobile, il vous permet d'être alerté de la livraison de votre carte grise.
- Votre email, nous permet de vous faire parvenir l'accusé d'enregistrement.déclaration
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Carte grise originale
L'ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l'immatriculation devra se faire en Préfecture.
Pensez à conserver le coupon détachable présent en bas du certificat d'immatriculation (vous devez suivre les pointillés de façon à couper en deux le filigrane).
Compléter-le avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.
Dans le cas où le tampon d'un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d'achat remis par le garagiste.
Compléter-le avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et signez-le. Ce coupon permettra au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte.
Dans le cas où le tampon d'un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d'achat remis par le garagiste.
3
Déclaration de cession (cerfa 15776*01)
Pensez à remplir plusieurs exemplaires originaux du certificat de cession avec le vendeur (un exemplaire original doit nous être envoyé).
Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur la carte grise, celui-ci doit être présent sur le certificat de cession dans le champ « acheteur ».
Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la certificat de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L'(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite.
Si le vendeur est un garage, merci de vous assurer auprès de celui-ci qu'il a bien enregistré sa déclaration d'achat (un récépissé de déclaration d'achat peut vous être remis).
Si vous souhaitez ajouter un co-titulaire sur la carte grise, celui-ci doit être présent sur le certificat de cession dans le champ « acheteur ».
Le(s) vendeur(s) doi(ven)t signer la certificat de cession en milieu de page et en bas de page à gauche. L'(es) acheteur(s) doi(ven)t signer le document en bas de page à droite.
Si le vendeur est un garage, merci de vous assurer auprès de celui-ci qu'il a bien enregistré sa déclaration d'achat (un récépissé de déclaration d'achat peut vous être remis).
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Certificat de situation administrative
(ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
Cela vous assurera que le dossier ne sera pas bloqué.
Cela vous assurera que le dossier ne sera pas bloqué.
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Contrôle technique - Photocopie
Le contrôle technique est le seul papier qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture a moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque …) n'est pas concerné par le contrôle technique, ce document n'est pas à joindre.
Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s'il y a lieu.
Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s'il y a lieu.
En bref :
- Mandat Cerfa 13757-03 Télécharger le formulaire de Mandat Cerfa 13757-03
- Carte grise originale
- Déclaration de cession (cerfa 15776*01) Télécharger le formulaire de Déclaration de cession (cerfa 15776*01)
- Certificat de situation administrative
- Contrôle technique - Photocopie
Tarif
15,00 €
Notice :
La cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Télécharger la notice
Information
Prenez votre temps et remplissez vos documents en lettres capitales.
Une simple erreur peut bloquer votre dossier.