Changement de titulaire de Carte grise
Votre demande de changement de titulaire de carte grise doit être soit :
1
Mandat Cerfa 13757-03
Le mandat d'immatriculation est un document officiel autorisant la société ASNA à effectuer votre changement de carte grise à votre place.
Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées proposées sur notre site. Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.
Il concerne toutes les demandes de carte grise effectuées proposées sur notre site. Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d'identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d'immatriculation.
- Votre numéro de téléphone mobile, il vous permet d'être alerté de la livraison de votre carte grise.
- Votre email, nous permet de vous faire parvenir l'accusé d'enregistrement.
2
Carte grise originale
L'ancienne carte grise du véhicule doit obligatoirement être barrée, datée et signée par le vendeur. La date doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession. En cas de rature, l'immatriculation devra se faire en Préfecture.
Pensez à conserver le coupon détachable présent en bas du certificat d'immatriculation (vous devez suivre les pointillés de façon à couper en deux le filigrane).
Dans le cas où le tampon d'un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d'achat remis par le garagiste.
Dans le cas où le tampon d'un garage est présent sur la carte grise, assurez-vous auprès du garagiste que la déclaration d'achat a bien été enregistrée et joignez la déclaration d'achat remis par le garagiste.
3
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05)
Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise (y compris si le véhicule ne change pas de plaques d'immatriculation).
Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien). La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.
Le champ domicile doit être rempli (la phrase entre parenthèse sème le doute mais cela vous concerne bien). La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.
4
Certificat de cession Cerfa 15776-01
Ce document est obligatoire pour toutes les demandes de carte grise.
La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.
La demande doit être signée par le titulaire et le co-titulaire le cas échéant.
5
Contrôle technique - Photocopie
Le contrôle technique est le seul papier qui ne concerne pas tout le monde. Si votre voiture à moins de 4 ans ou si votre véhicule (moto, remorque …) n'est pas concerné par le contrôle technique, ce document n'est pas à joindre.
Pour ceux concernés, vous devez nous faire parvenir le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites s'il y a lieu.
Il ne sera pas établit de demande de carte grise pour un véhicule nécessitant un passage en contre-visite au contrôle technique.
6
Justificatif d'identité
Photocopie recto/verso d'une pièce d'identité, française ou étrangère, en cours de validité.
Les pièces d'identité acceptées sont :
Les pièces d'identité acceptées sont :
- Carte nationale d'identité (CNI)
- Permis de conduire
- Passeport
- Carte de séjour temporaire
- Carte de résident
7
Copie du permis de conduire recto/verso
Copie du permis de conduire du titulaire en cours de validité.
8
Attestation d'assurance / Carte verte
Attestation d'assurance du véhicule en cours de validité.
9
Justificatif de domicile
Les justificatifs de domicile acceptés pour un changement de carte grise sont très restreints. Assurez-vous que votre justificatif de domicile date de moins de 6 mois et fait apparaître clairement le nom, le prénom ainsi que l'adresse complète pour être valable.
Les justificatifs acceptés sont :
Les justificatifs acceptés sont :
- Facture d'électricité
- Facture de gaz
- Facture de téléphone (fixe ou portable)
- Dernier avis d'imposition
- Attestation d'assurance multirisque habitation
- Quittance de loyer d'un organisme reconnu
- Attestation de domicile (à demander en mairie)
- En cas d'hébergement : 4 documents à fournir
- Pièce d'identité de l'hébergeur
- Justificatif de domicile de l'hébergeur (voir liste ci-dessus)
- Attestation d'hébergement manuscrite
- Document officiel au nom de l'hébergé (voir ci-dessus) - Pour les sociétés : le justificatif de domicile à fournir est un extrait KBIS de moins de 2 ans.
En bref :
- Mandat Cerfa 13757-03 Télécharger le formulaire de Mandat Cerfa 13757-03
- Carte grise originale
- Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05) Télécharger le formulaire de Demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05)
- Certificat de cession Cerfa 15776-01 Télécharger le formulaire de Certificat de cession Cerfa 15776-01
- Contrôle technique - Photocopie
- Justificatif d'identité
- Copie du permis de conduire recto/verso
- Attestation d'assurance / Carte verte
- Justificatif de domicile
Tarif
30,24 € + Coût de la carte grise
Notice :
La cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Télécharger la notice
Suivi ANTS :
Suivre la production du certificat d'immatriculation Suivre la production du certificat sur le site de l'ANTS
Information
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